Droits des résidents en vertu de la loi

Tout résident israélien a droit aux services de santé définis par la loi nationale relative aux assurances santé. Il a de ce fait le droit : de s'inscrire en tant qu'assuré dans une caisse d'assurance maladie de son choix, sans conditions ou limitations relatives à son âge ou à son état de santé; 

de recevoir, conformément à un avis médical et par le biais de la caisse d'assurance maladie dont il est membre, l'intégralité des services inclus dans les prestations de santé d'une qualité raisonnable, dans un délai raisonnable et à une distance raisonnable de son domicile. 

de savoir quels sont les hôpitaux, instituts médicaux et médecins avec lesquels la Meuhedet est liée et de choisir les siens parmi cette liste, conformément aux conventions de libre choix (lien).

de consulter le règlement de la caisse d'assurance maladie et d'en recevoir une copie, de recevoir de toute caisse d'assurance maladie des informations complètes concernant les modalités de paiement pratiqués par elle pour la prestation de services de santé, ainsi que les programmes d'assurance complémentaire (Shaban) proposés par la Meuhedet.

de passer d'une caisse d'assurance maladie à une autre

de contacter le responsable des réclamations clients (lien) de l'organisme médical l'ayant traité, le responsable des réclamations clients de la caisse maladie dont il est membre, ou à la Commission d'éligibilité en vertu de la loi nationale sur l'assurance maladie au Ministère de la Santé.(lien)

d'intenter une procédure auprès du tribunal du travail de sa région.

Qui a droit aux services de santé selon la loi?
Toute personne reconnue comme résident conformément à la définition du Bituah Leumi. L'adhésion à l'une des caisses d'assurance maladie est une condition préalable pour faire valoir effectivement ses droits aux services de santé.

Où s'inscrire à la Meuhedet?
Sur le site du Bituah Leumi (lien).

Qui doit souscrire à une caisse d'assurance maladie?
Nouveaux immigrants – les nouveaux immigrants sont tenus d'adhérer dès leur arrivée dans le pays à une caisse d'assurance maladie de leur choix. Leur adhésion prend effet immédiatement.

Enfants nés en Israël et inscrits dans le registre d'État civil – le Bituah Leumi a pour règle d'inscrire ces enfants automatiquement dans la caisse où est assuré le parent recevant pour eux l'allocation enfants (en général la mère). Il est important de vérifier auprès de votre caisse maladie que l'enfant est effectivement inscrit et de l'inscrire dans le cas contraire. Si l'un des parents est inscrit comme assuré à la Meuhedet et qu'il est le parent recevant l'allocation enfants, il est en droit d'inscrire ses enfants avec lui. S'il n'est pas le parent recevant l'allocation, les deux parents devront autoriser par leur signature l'inscription de l'enfant. L'adhésion s'effectue dans les bureaux de poste. Un couple de parents n'étant pas assurés dans la même caisse d'assurance maladie et souhaitant inscrire l'enfant dans la caisse du parent ne recevant pas l'allocation soumettra le formulaire de déclaration de passage signé par les deux parents, dans un bureau de poste.

Résident de 18 ans et plus – arrivé à l'âge de 18 ans, tout résident reste assuré dans la même caisse d'assurance maladie. Il est important de s'assurer de la reconduction de son adhésion. Les résidents de 18 ans à 18 ans et demi qui demanderont leur passage vers une autre caisse seront immédiatement affiliés à la nouvelle caisse (sans être limités par les dates de prise d'effet).

Soldats effectuant leur service militaire et militaires de carrière – les services médicaux dispensés aux soldats effectuant leur service militaire et militaires de carrière sont fournis par Tsahal. Une fois leur service terminé, les soldats continueront à adhérer à la même caisse qu'avant leur enrôlement. Il est important de vérifier auprès de la caisse d'assurance maladie que l'inscription est bien reconduite.

Résidents israéliens ayant séjourné à l'étranger – les résidents ayant séjourné à l'étranger et ayant payé en leur temps les cotisations d'assurance maladie resteront inscrits dans la même caisse qu'avant leur départ pour l'étranger. Il est recommandé de vérifier que l'inscription est bien reconduite. Les droits d'un assuré séjournant à l'étranger pendant une période prolongée ne sont pas affectés tant qu'il est reconnu comme résident israélien par les lois relatives au Bituah Leumi. Il est recommandé à l'assuré séjournant à l'étranger de continuer à payer les cotisations du Bituah Leumi et des assurances complémentaires « Meuhedet Adif » et « Meuhedet Zahav » afin de conserver la continuité de leurs droits. Notez qu'un assuré séjournant à l'étranger n'est pas couvert pour les traitements médicaux effectués à l'étranger et qu'il est conseillé de contracter une police d'assurance spécifique aux voyages. La souscription à une telle police peut être faite dans les centres de la Meuhedet ou par « Meuhedet Yashir ». Un assuré, séjournant à l'étranger pour une longue période et ayant perdu son statut de résident, perd des droits en tant qu'assuré de la caisse d'assurance maladie et également ceux relevant des soins médicaux complémentaires « Meuhedet Adif » et « Meuhedet Zahav ». À son retour en Israël, ses droits seront fixés en fonction des législations en vigueur au moment du retour.

Pour plus de renseignements, contactez le centre du Bituah Leumi de votre région.

Droits aux prestations médicales pour les résidents revenant de l'étranger

Droit aux services de santé en vertu de l'article 58 de loi nationale relative à l'assurance maladie

La loi nationale de 1994 relative à l'assurance maladie accorde à tout résident israélien le droit de recevoir des services de santé, et impose des limites à ce droit pour les résidents ne séjournant pas en Israël selon les modalités suivantes : Un résident israélien revenant de l'étranger après y avoir séjourné 5 ans doit se rendre à une agence du Bituah Leumi pour remplir un questionnaire de résidence afin de déterminer son statut, ainsi qu'un formulaire BL 666 pour être inscrit à la caisse d'assurance maladie.

Un résident israélien ayant séjourné à l'étranger sans payer de cotisation pendant son séjour est soumis à une période d'attente avant de pouvoir recevoir des services de santé, selon les modalités suivantes : L'article 58 de la loi nationale relative à l'assurance maladie a été amendé de manière à limiter les droits d'un résident revenu de l'étranger à recevoir des services de santé immédiatement à son retour en Israël. Avant de recouvrir ses droits aux services de santé, un tel résident doit attendre une période d'un mois pour chaque « année d'absence » passée hors du pays.

Une année pendant laquelle un résident israélien a séjourné au minimum 182 jours – pas nécessairement consécutifs – à l'étranger est considérée comme une année d'absence.

Une période passée à l'étranger avant le 1/3/2001 n'est pas prise en compte. Une année pendant laquelle un résident israélien a séjourné au minimum 182 jours – pas nécessairement consécutifs – en dehors d'Israël est considérée comme une année d'absence.

La loi nationale de 1994 relative à l'assurance maladie accorde à tout résident israélien le droit de recevoir des services de santé, et impose des limites à ce droit pour les résidents ne séjournant pas en Israël selon les modalités suivantes : Depuis le 1er novembre 2008, la période d'attente minimale précédant le recouvrement des droits aux services de santé est de 1 mois, et la période maximale est de 6 mois. La période d'attente à été déterminée par le Bituah Leumi, qui transmet les données nécessaires aux caisses d'assurance maladie. Il est possible de racheter la période d'attente en s'acquittant d'un paiement au Bituah Leumi.

Pour toute question personnelle, vous êtes invités à contacter le département des assurances et de la santé au Bituah Leumi, 13 Av. Weizman, 91909 Jérusalem, 

Téléphone: 02-6462000, fax : 02-6462029. ou sur le site du Bituah Leumi, à la rubrique Requêtes du public, ou au centre d'information téléphonique, au: 08-93696969, ou à l'agence la plus proche de votre domicile.

Les personnes auxquelles s'applique l'article 58 de la loi nationale relative à l'assurance maladie qui ne souhaitent pas racheter leur période d'attente peuvent adhérer entretemps à un programme destiné aux assurés de l'étranger, 

leur permettant de conserver des droits, aussi bien à titre de membres ordinaires qu'à titre d'adhérents à des assurances complémentaires.